Dernière mise à jour 06/2026 - www.clickretail.fr
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La société Carmila, société anonyme, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 381 844 471 et dont le siège social est situé 25 rue d'Astorg, 75008 Paris, est l'éditeur du site Internet accessible à l'adresse www.clickretail.fr (le « Site »). Le Site est une plateforme de mise en relation permettant aux professionnels à la recherche de locaux commerciaux d'entrer en contact avec des centres commerciaux disposant d'emplacements disponibles. Le Site permet notamment aux utilisateurs de soumettre une demande via un formulaire en ligne et d'être recontactés par un conseiller Carmila en vue de la conclusion d'un contrat.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales » ou les « CGU ») régissent l'utilisation du Site.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre Carmila et tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant utiliser le Site (l'« Utilisateur », « vous », « vos » ou « votre »). Nous vous prions donc de les lire attentivement avant de naviguer sur le Site.
Vous êtes tenu de vous référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de votre accès au Site.
2. ACCÈS ET DESCRIPTION DU SITE
2.1 Accès au Site
Pour accéder et utiliser les services fournis par le Site, vous confirmez que :
Le Site et les services qui y sont proposés sont destinés exclusivement aux professionnels et ne s'adressent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
2.2 Description du Site
Le Site a vocation à mettre en relation des professionnels à la recherche de locaux commerciaux avec des centres commerciaux disposant d'emplacements vacants.
Le Site permet notamment à l'Utilisateur d'accéder aux services suivants :
L'accès au Site et la consultation des informations sont fournis à titre gratuit. La conclusion de tout contrat de location est soumise à des conditions contractuelles distinctes convenues entre les parties.
3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'USAGE DU SITE
3.1 Accès au Site
Vous pouvez accéder et utiliser librement le Site. Vous êtes responsable de la souscription d'un abonnement à internet et des autres frais associés à votre utilisation du Site.
3.2 Entrer en contact avec Carmila
L'envoi d'une demande sur le Site implique le renseignement par l'Utilisateur d'informations telles que le nom, le prénom, la dénomination sociale, la structure juridique, les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique), une présentation des activités et/ou produits envisagés dans le local, la date de début de location souhaitée, le budget prévu pour l'aménagement du local, l'accompagnement éventuel par un organisme ou un tiers, la sollicitation d'un prêt, et toute autre donnée requise pour répondre à la demande de l'Utilisateur.
En soumettant le formulaire, l'Utilisateur accepte d'être recontacté par un conseiller Carmila.
L'ensemble des données renseignées par l'Utilisateur sur le Site ou communiquées volontairement par l'Utilisateur à Carmila lors de l'utilisation du Site fait l'objet d'un traitement de données personnelles pour lequel Carmila est le responsable de traitement, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
3.3 Droits accordés aux Utilisateurs
Carmila accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, incessible, non exclusive, révocable et non sous-licenciable pour l'accès et l'utilisation du Site. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser le Site d'une manière conforme aux présentes Conditions générales.
Toute action allant au-delà de ces droits d'accès et d'utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite constitue un acte de contrefaçon. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site, à son contenu et aux services, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l'Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l'un de ses éléments ou créer des œuvres dérivées.
3.4 Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la véracité et la complétude des informations qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment lors de la soumission du formulaire de recherche de local commercial. L'Utilisateur est seul responsable de la saisie de ses informations, Carmila ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'une information erronée, inexacte ou incomplète. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai toute information qui ne serait plus exacte. En cas de manquement à cette obligation, l'Utilisateur s'engage à indemniser Carmila de tout préjudice direct résultant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations communiquées.
Carmila soutient et défend des valeurs de tolérance, de diversité et de respect d'autrui. L'Utilisateur s'engage ainsi à respecter ces valeurs lors de l'utilisation du Site. En particulier :
Vous demeurez seul responsable de votre utilisation du Site. Carmila ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, ou tout tiers (autorisé ou non), qui ne lui serait pas imputable.
4. OBLIGATIONS DE CARMILA
Carmila s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès permanent au Site et à son fonctionnement.
Toutefois, Carmila ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité du Site en cas d'événements qui ne lui sont pas imputables, tels que :
L'Utilisateur est en outre informé des risques inhérents à l'utilisation d'internet, notamment en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie de l'accès au Site et à son contenu. Carmila ne pourra être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'ampleur, pour l'Utilisateur, sauf si cela est causé par un manquement de Carmila aux présentes CGU ou à ses obligations légales.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant circuler sur le Site.
Carmila se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Site et de ses fonctionnalités, de modifier ou de proposer de nouveaux contenus et services. En particulier, Carmila peut mettre à jour le contenu en fonction de l'évolution des dispositions légales ou des bonnes pratiques en vigueur. Toute nouvelle fonctionnalité sera soumise aux présentes CGU.
Carmila informe l'Utilisateur, qui l'accepte, qu'elle sous-traite l'hébergement du Site à la société OVH , société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, et dont les serveurs sont situés en France.
Dans le cas où une faille de sécurité détectée par Carmila est susceptible de compromettre gravement la sécurité du Site, Carmila peut, sans préavis, interrompre temporairement l'accès au Site afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de Carmila pour quelque raison que ce soit.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CARMILA
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété de Carmila, ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui lui sont accordées par des tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Carmila ainsi que les droits des tiers.
L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux CGU. L'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site ou de son contenu sans l'accord écrit préalable de Carmila.
6. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que Carmila n'ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites.
Dans la mesure où Carmila ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, Carmila ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité générale
Carmila s'efforce de maintenir le Site en état de marche et sans interruption ni suspension. Toutefois, Carmila ne peut garantir un fonctionnement continu du Site et exempt de tout dysfonctionnement.
Le Site est fourni à titre informatif uniquement. En outre, bien que Carmila s'efforce de fournir une bonne expérience à l'Utilisateur, Carmila ne peut affirmer ou garantir que : (a) le Site sera toujours sécurisé ou sans erreur ou altérations ; (b) le Site fonctionnera toujours sans retard, perturbation ou imperfection.
7.2 Exclusion de responsabilité
De manière générale, l'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de Carmila que pour un fait qui lui serait directement imputable et qui lui causerait un préjudice directement lié à ce fait, à l'exclusion de tout autre.
L'Utilisateur reconnaît que Carmila agit exclusivement en qualité d'intermédiaire aux fins de mise en relation entre les professionnels à la recherche de locaux commerciaux et les centres commerciaux disposant d'emplacements disponibles. Carmila n'est partie à aucun contrat de location conclu entre l'Utilisateur et un centre commercial et ne saurait, à ce titre, être tenue responsable des conditions, de l'exécution, de l'inexécution ou de la résiliation desdits contrats de location, ni de tout litige pouvant en découler.
Dans les limites autorisées par les lois applicables, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Carmila ne peut en aucun cas être recherchée dans les cas suivants, lorsqu'ils ne sont pas imputables à Carmila :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CARMILA N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DES PERTES OU DOMMAGES S'ILS SONT CAUSÉS PAR UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE, PAR L'ACTE IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS AU CONTRAT, OU PAR VOUS-MÊME.
CARMILA NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES. LA RESPONSABILITÉ DE CARMILA NE SERA PAS LIMITÉE EN CAS DE MORT, DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SON PROPRE FAIT OU D'UNE NÉGLIGENCE ; DE FRAUDE OU DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES ; OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI.
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CARMILA POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SITE SERA PLAFONNÉE À 1 000 EUROS.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont régies par les lois françaises.
En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au service client de Carmila par courriel à : communication@corporate.carmila.com . Tout litige entre Carmila et l'Utilisateur découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
9. DIVERS
Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous autres documents échangés ou accords, écrits ou verbaux, antérieurement conclus entre les parties.
Si Carmila ne tire pas profit ou n'applique pas une des dispositions des CGU, cela ne peut être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à celles-ci.
Carmila se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement.
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou invalidée par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et pleinement applicables.
Les présentes CGU peuvent être modifiées par Carmila afin de prendre en compte, notamment les évolutions réglementaires, les améliorations apportées au Site, et les changements de situation. Carmila informera les Utilisateurs de manière transparente et dans un délai raisonnable de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur eux, ainsi que de la date à laquelle elle entrera en vigueur. Les modifications ne s'appliqueront qu'à la relation future entre les parties. Si Carmila doit apporter des modifications urgentes pour des raisons de sécurité, de sûreté ou pour satisfaire à des exigences légales ou réglementaires, elle ne sera peut-être pas en mesure d'en informer les Utilisateurs à l'avance, mais les en informera dès que possible. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux CGU, vous devrez cesser d'utiliser le Site.